Limmo.nc Du 18 février au 18 mars 2023 5 (laisse des plus hautes mers) et la limite de la parcelle allouée. Le passage vers la plage doit rester libre au public avec une bande de dix mètres. Le chemin qui y donne accès ne sera pas mis à disposition du propriétaire limitrophe de la parcelle. Il pourra être transformé en servitude entretenue et aménagée par les collecti- vités. Votre dossier a été instruit et l’autorisation d’occupation de la zone maritime est accordée ? Vous devrez vous acquitter d’une redevance domaniale annuelle (voir site de la pro- vince cité plus haut pour les différents tarifs). Des distinctions existent entre un usage commercial et un usage privé. La superficie de la parcelle induit une taxe différente. Enfin, le tarif inclut les types de constructions présentes ou non sur la parcelle. Ces dernières devront être démolies par le propriétaire à la fin de l’occupation de la parcelle sauf si les autorités ont donné leur accord pour les conserver (ex. : constructions hôtelières). Pour les particuliers, les constructions doivent être à caractère précaire et démontable, non habitable. Une demande préalable sera soumise à l’approbation de la Province. Le projet doit respecter le littoral provincial, la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement et d’urbanisme. Il est fortement recommandé à l’usager de la parcelle de planter des espèces végétales présentes sur le littoral. Ces végétaux limitent la pousse de plantes invasives et l’érosion des sols. Pour occuper une parcelle du domaine maritime, un dossier avec toutes les pièces justificatives doit être fourni à la DAEM. La procédure prend quelques semaines entre les études du dossier et du terrain. Vous pouvez contacter les techniciens de la DAEM les mardis, mercredis et jeudis entre 12H30 et 15H30 pour connaître l’état d’avancement de votre demande au 20 42 62.
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