Du 18 février au 18 mars 2023 www.limmo.nc 4 Dossier Pourquoi demander une autorisation d’occupation de la zone maritime ? Vous êtes propriétaire limitrophe d’une parcelle jouxtant le DPM et vous souhaitez en disposer pour un usage privatif. Vous devez effectuer des démarches auprès de la Direction de l'Aménagement, de l’Équipement et des Moyens (DAEM). Pour un usage commercial, vous devez effectuer les démarches directement auprès de la DAEM. Un contrat déterminera les termes de cette appropriation. En cas d’investissements immobiliers importants, un droit réel sur la parcelle pourra être accordé. Ce dernier n’excédera pas 70 ans. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir votre autorisation d’occupation temporaire d’un lot dépendant du domaine public maritime provincial. Si vous remplissez les critères, renseignez votre dossier en ligne ou directement auprès de la DAEM en fonction de votre projet. Retrouvez toutes les informations à l’adresse suivante : ht tps : //www.province-sud.nc/ catweb/app/demarches/autorisation-d-occupation-d-une-parcelle-dependant-du-domaine-public-maritime-provincial La demande d’occupation du DPM est obligatoire. La demande sera soumise à l’autorisation de la présidente de l'Assemblée de la province Sud après son instruction par la DAEM. Elle est temporaire. La durée maximale est fixée à 18 ans, mais cette dernière pourra éventuellement être renouvelée. Elle n’est cependant pas transmissible aux ayants droit. Étant réservée à un usage personnel exclusif, la sous-location est interdite. Quelles sont les modalités d’occupation de la parcelle octroyée ? L’autorisation donne accès à une bande de terrain réservée. Cette dernière est située entre le point culminant de la mer à marée haute Comment occuper une parcelle de zone maritime ? En 2019, la Province Sud prend une délibération modifiant les redevances des domaines public et privé de son territoire. Elle s’appuie sur la loi de pays de 2001 réglementant l’occupation du domaine public maritime (DPM) de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de cet espace public.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=