62 DROIT DES FEMMES Vos droits en tant que locataire Locataire de votre logement, vous avez quelques obligations et pas seulement celle de payer votre loyer. Mais vous avez également des droits, et notamment celui de jouir paisiblement de votre habitation. Le contrat de bail C’est un contrat écrit pour régler les rapports entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Il précise certains éléments notamment le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, la date de prise d’effet et la durée du bail, le montant du loyer et du dépôt de garantie (caution), la surface habitable de la chose louée, etc. Le contrat de bail est conclu pour une durée de deux ans minimum, il peut être renouvelé ou reconduit tacitement. Il est très important de le lire attentivement avant de le signer. La caution : quel montant ? Quand la récupérer ? La caution est une garantie pour le propriétaire en cas de non-paiement du loyer, des charges ou des réparations locatives. Un dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer. Le propriétaire a deux mois maximum après la restitution des clés pour vous rendre votre caution. Faut-il faire un état des lieux ? Oui, car c’est une garantie pour le locataire, qui lui permet de s’assurer que le propriétaire met à disposition un logement en bon état d’usage et de réparation. Ce document est établi au moment de la remise (entrée) et de la restitution des clés (sortie) au propriétaire (ou à l’agence). Il est joint au contrat de bail. L’état des lieux doit être le plus complet possible, afin d’éviter tout différend. Il doit être établi en deux exemplaires, et conservé pendant toute la durée de la location et jusqu’au remboursement de la caution. Lors de votre départ du logement, l’état des lieux de sortie permet, en comparant avec celui d’entrée, de déterminer les travaux de remise en état à votre charge. Puis-je résilier mon contrat avant la fin de la durée de location prévue ? Oui, vous pouvez le résilier à tout moment, mais sous certaines conditions. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour signifier votre congé dans un délai de trois mois (préavis). Ce préavis peut être réduit à un mois dans des cas particuliers, comme l’obtention d’un premier emploi, une mutation ou une perte d’emploi. Dans quelles conditions le propriétaire peut-il mettre fin à mon bail ? Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de quatre mois pour donner congé au locataire, mais uniquement à la fin de la période initiale du bail. Il peut le faire s’il décide de reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche, ou s’il veut le vendre. Il peut également vous donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment le non-paiement des loyers. Quelles réparations locatives sont à ma charge ? Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, en bon état d’entretien ainsi qu’en bon état d’usage et de réparation, doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Toutes les réparations nécessaires à cet effet sont à sa charge, en particulier lorsque le logement loué présente des dangers pour la santé ou la sécurité des occupants. En contrepartie, vous êtes tenu d’entretenir ce logement et d’effectuer les « menues réparations » et celles d’entretien courant : entretien du jardin, des gouttières, des vitres, nettoyage régulier, remplacement des joints du robinet, entretien des équipements et peintures intérieures, etc. En revanche, les réparations dues à la vétusté, à des malfaçons, à des cas de force majeure (comme l’infiltration d’eau par le toit) et les gros entretiens (peintures extérieures, etc.) sont à la charge du propriétaire. Bon à savoir : sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide au logement. www.aideaulogement.nc Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com À noter : la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 20 novembre 2012.
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