Saint-Valentin oblige, février est le mois des amours. Et comme parfois l’amour rend aveugle, il vaut mieux prévenir que guérir. Pour cela, voici un petit tour d’horizon des différents contrats de mariage. Si vous n’effectuez aucune démarche particulière avant votre mariage (mariage civil de droit commun), vous serez soumis au régime dit « de la communauté légale réduite aux acquêts ». C’est le cas le plus fréquent, celui où il n’y a pas de contrat de mariage. Mais si vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial, vous devez passer un contrat de mariage (notaire). Il est préférable de le faire avant de vous marier ou il vous faudra attendre deux ans après le mariage pour pouvoir changer de régime. Les frais seront alors plus élevés (émolument du notaire calculé sur la valeur de votre patrimoine à liquider, parfois l’obligation d’un avocat). Mariage sans contrat : le régime de la communauté réduite aux acquêts La communauté réduite aux acquêts, c’est le régime par défaut, celui qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Avec ce régime, les possessions de chacun des époux avant le mariage, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage, restent sa propriété personnelle. Les biens acquis par les époux durant leur union (meubles et immeubles, gains et salaires) sont eux communs. Chacun gère et dispose de ses biens propres. Chaque époux peut librement disposer de ses revenus après avoir contribué aux charges du mariage. En dehors des dettes contractées pour le ménage ou l’éducation des enfants, les dettes contractées par un seul des époux engagent les biens communs et les biens propres de celui-ci, mais pas les biens propres du conjoint. L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux. En cas de dissolution du mariage, les biens sont partagés entre les époux si c’est un divorce, ou avec les héritiers si l’un des époux décède. Contrats de mariage : faites le bon choix ! Conseils Chaque mois, notre juriste fait le point sur les droits des femmes au quotidien. Ce mois-ci, cap sur les des différents contrats de mariage. 62 Vous avez des questions ? Envoyez-les sur notre page Facebook Femmes Mag Mariage sous contrat : les différents régimes La communauté d’acquêts aménagée Vous pouvez adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou régime de la communauté de meubles et d’acquêts) en modifiant certaines clauses du régime légal. Par exemple, si vous souhaitez que vos parts ne soient pas égales ou que l’un puisse racheter un bien appartenant à l’autre à un certain prix. La communauté universelle Tous vos biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont com- muns. La séparation de biens Chaque époux conserve ses biens propres, y compris ceux qu’il acquiert à son nom pendant le mariage. Comme il n’y a pas de communauté, les biens ne sont pas partagés lors de la dissolution du mariage (sauf les biens acquis en commun). La participation aux acquêts Durant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de la sépara- tion de biens. Il est utilisé par exemple lorsque l’un des époux, souvent la femme, renonce à travailler pour élever les enfants. Grâce à ce renoncement, elle permet à l’autre de s’enrichir. Un inventaire des biens de chacun est réalisé avant l’union. Pendant le mariage, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert. Mais en cas de divorce, le bilan du patrimoine acquis par chacun est réalisé, et si l’un s’est plus enrichi, il doit une compensation à l’autre. Quel que soit le régime matrimonial que vous choisirez, vous serez tenus solidairement des dettes contractées dans l’intérêt du ménage ou de l’éducation des enfants. n Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com
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