Dites « oui » au contrat demariage Une cérémonie bien ficelée, commander les petits fours et prendre rendez-vous chez un notaire avant de se dire oui. Cette dernière étape n’est pas forcément envisagée par les couples qui préparent leur mariage. En l’absence de contrat de mariage signé devant un notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera. Ainsi, les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, alors que ceux acquis avant ou reçus par donation ou succession restent des biens propres. En revanche le régime légal trouve ses limites dès lors que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Dans le cas où les futurs époux souhaiteraient déterminer précisément leurs relations patrimoniales pendant le mariage, les droits conférés aux époux, ou encore la prise en compte de leurs contraintes professionnelles, le régime de séparation de biens sera à privilégier avant leur union. Le régime de la séparation de biens peut intégrer des clauses de mise en commun de certains biens comme le logement familial; la mise en commun des biens sous ce régime matrimonial est établie par choix et non pas par défaut. En consultant un notaire en amont vous pourrez mettre en place des clauses adaptées à votre situation, à vos besoins et prévoir plus généralement les aléas de la vie. A savoir que dans le cas d’un divorce sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le sort de l’épargne salarial accumulé sur les comptes bancaires de chacun des époux sera considéré comme appartenant à la communauté, ainsi le conjoint qui aurait des revenus plus élevés pourrait se sentir lésé par le partage à égalité des biens communs. A titre d’illustration, si l’un des conjoints exerce une profession indépendante (chef d’entreprise, commerçant, artisan, profession libérale), la séparation de biens s’avèrera gage de protection pour votre famille face aux créanciers. Si le décès d’un des époux survient, le conjoint survivant héritera du quart du patrimoine de son époux en pleine propriété ou pourra opter pour la totalité de l’usufruit dans l’hypothèse où il n’y a pas d’enfants d’une précédente union. Il vous sera conseillé de constituer au bénéfice du survivant des droits successoraux plus importants en établissant notamment un testament ou une donation entre époux. Conclure un contrat de mariage avant de se passer la bague au doigt c’est possible pour moins de 30 000 F chez un notaire. Vous devrez toutefois patienter deux ans entre chaque changement de régime et prévoir des frais bien plus importants à postériori. La modification d’un changement de régime matrimonial peut parfois prendre quelques mois car elle nécessite une homologation judiciaire dans certaines circonstances. Il est donc nécessaire pour les futurs mariés d’anticiper ces situations avec le concours d’un notaire qui vous aidera à vous projeter dans l’avenir, en vous indiquant les conséquences à plus ou moins long terme de votre option. 58 Pratique À votre service Par l’Office Notarial Calédonien (SCP LILLAZ BURTET MOUGEL & LAUBREAUX) Les travailleurs indépendants pour protéger le patrimoine de leur conjoint de leurs créanciers et préserver leur outil de travail en cas de divorce. Les couples remariés pour maintenir l’autonomie de leur patrimoine afin de préserver des droits de leurs enfants respectifs, nés de précédentes unions. Les couples modernes d’aujourd’hui qui veulent rester financièrement autonomes, chaque membre gérant seul son patrimoine.
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