Les Nouvelles De l'Economie - Décembre 2017

- 54 - JURI DIQUE JURI DIQUE I l est fréquent qu’une entreprise rencontre des difficultés ponc- tuelles de trésorerie l’obligeant à recourir à du découvert et/ou à faire appel à l’indulgence de ses créanciers. Mais lorsque les difficultés financières persistent, que les retards de règlement s’accumulent, le dirigeant doit réagir vite. Il doit se placer sous contrôle de la Justice et demander le bénéfice de la protection judiciaire que lui offre la loi. Il doit donc déposer au greffe du tribunal mixte de commerce une déclaration de cessation de paiements, laquelle sera suivie d’une audience au cours de laquelle le tribunal décidera du sort réservé à cette déclaration : sauvegarde ou redressement s’il estime que la société a des perspectives d’avenir, liquidation s’il considère qu’il n’y en a pas. Si c’est la procédure de sauvegarde ou de redressement qui est rete- nue, les dettes de l’entreprise seront « gelées » pendant une période de 6mois, renouvelable une fois, dite « période d’observation ». À l’issue de cette période, si l’entre- prise démontre avoir été en capa- cité d’assumer ses charges courantes pendant cette période de « gel », et si elle démontre, prévisionnel à l’appui, de réelles perspectives de redressement, elle pourra alors présenter un « plan de redressement/sauvegarde » avec la possibilité de rembourser l’intégralité de ses dettes sur une durée ne pouvant excéder dix ans, le tribunal préférant tout de même des solutions à 7 ou 8 ans maximum pour les petites et moyennes entreprises. Il est donc important de réagir vite car ces solutions sont offertes par la loi avant qu’il ne soit trop tard, mais aussi parce que la loi oblige en réalité le dirigeant à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours de la survenance de l’état de « cessation des paiements », à savoir dès que la société n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles, sous peine de voir sa responsabilité engagée, et des sanctions financières et commerciales lourdes prononcées à son encontre, en cas de liquidation. Par ailleurs, si les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire peuvent paraitre similaires au premier abord, ce n’est pas le cas dans la pratique. En effet, la procédure de sauvegarde est tout d’abord ouverte à toute entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, ce qui n’est pas le cas du redressement. La procédure de sauvegarde permet donc d’appréhender les difficultés de l’entreprise encore plus tôt, avant même que les premiers graves impayés ne surviennent, ce qui augmente davantage les chances de voir la situation financière de l’entreprise s’améliorer. Mais aussi et surtout, la sauvegarde permet également aux cautions personnes physiques de bénéficier de mesures extrêmement protectrices, puisque leurs engagements de caution ne pourront être engagés pendant toute la durée du plan. En d’autres termes, plus la situation sera prise tôt, plus les chances de redresser la situation seront grandes, moins grand sera le risque pour le diri- geant de voir sa responsabilité engagée pour avoir tardé, et plus les dirigeants également caution des engagements de la société seront protégés. Le droit des entreprises en difficulté Un domaine souvent mal connu des dirigeants Vous êtes dirigeant de société ou exploitant individuel et vous rencontrez des difficultés pour régler les organismes fiscaux, sociaux, ou vos fournisseurs : n’attendez pas. Maître Claire Fromenteau, cabinet D&S LEGAL “ Il est important de réagir vite. ”