Le Pacs, c’est quoi ? DROIT DES FEMMES Toute personne de statut civil de droit commun peut conclure un Pacs si elle n’est pas : mariée, déjà liée par un Pacs, mineure (même émancipée), majeure sous protection judiciaire (restriction pouvant être levée sous certaines conditions). Le Pacs ne peut être conclu entre parents et alliés proches (tante et neveu, beaux-parents et gendre ou belle-fille). Quelles sont les obligations liées au Pacs ? Les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque, notamment en cas de maladie et de chômage. Si la convention de Pacs ne le précise pas, l’aide matérielle due est proportionnelle aux moyens de chaque partenaire. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre mais pas des dettes manifestement excessives de l’un ou l’autre. Quels sont les effets du Pacs ? En matière de gestion du patrimoine : les partenaires peuvent choisir d’être soumis au régime de séparation des patrimoines ou à un régime d’indivision. S’ils ne choisissent pas, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera. Chacun des partenaires conserve alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le Pacs, sauf celles contractées pour les besoins de la vie courante. S’ils choisissent le régime de l’indivision, tous les biens appartiennent pour moitié à chaque partenaire, même les biens acquis seul. Certains biens ne sont pas soumis à l’indivision et demeurent donc la propriété personnelle de chaque partenaire notamment les revenus perçus par chacun des partenaires, après la conclusion du Pacs et qui n’ont pas été utilisés pour acquérir un bien, les biens personnels, tout ou partie de biens acquis au moyen de fonds reçus par donation ou succession. En matière fiscale : dès l’année de conclusion du Pacs, les partenaires font l’objet d’une imposition commune. Le régime fiscal est identique à celui de conjoints liés par le mariage. En cas de décès, sauf testament à cet effet, le partenaire survivant n’est pas héritier de son partenaire défunt. Comment mettre fin à un Pacs ? Le Pacte civil de solidarité est rompu par la volonté de l’un ou des deux partenaires, le mariage de l’un des partenaires ou le décès de l’un des partenaires. Si les partenaires s’entendent sur la rupture du Pacs, ils doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de rupture au greffe du tribunal qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Si la rupture du Pacs n’est demandée que par un seul partenaire, celui-ci doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Il devra adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal qui a enregistré la déclaration de Pacs. Qu’est-ce que la convention entre les partenaires d’un Pacs ? Il s’agit d’un document qui fixe les modalités d’exercice de la relation et la gestion des biens des partenaires. Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, par un notaire, un avocat ou un conseiller juridique. Elle pourra par la suite être modifiée. Où enregistrer la déclaration conjointe du Pacs ? Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Les personnes résidant à Nouméa doivent déposer les pièces nécessaires à la constitution du dossier au guichet unique du tribunal. Après vérification, un rendez-vous leur sera fixé pour l’enregistrement du Pacs. Les personnes qui résident dans les provinces Nord et des Îles Loyauté peuvent transmettre leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de première instance de Nouméa (BP F4 98848 Nouméa Cedex). Elles seront ensuite convoquées pour l’enregistrement du Pacs. n Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il implique certaines obligations entre les partenaires dont les modalités sont fixées dans une convention ou, à défaut, par la loi. 90 Bon à savoir - Pour justifier de votre situation de partenaire de Pacs, il faut produire un extrait d’acte de naissance. - Le partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit. À noter Instauré en 1999, le Pacs est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis la loi du 13mai 2009 . Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com
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