Immo le Mag' 155

4 Du 26 août au 23 septembre 2021 www.limmo.nc Dossier Et si on achetait en bord de mer ? Nombreux sont ceux qui rêvent d’une propriété pieds dans l’eau, surtout en Nouvelle-Calédonie avec son climat propice quasiment toute l’année. Il existe cependant une réglementation liée au domaine public maritime. Ce qu’il faut savoir avant de se lancer, notamment en province Sud. Tout savoir en quelques clics Pour se renseigner, connaître les textes en vigueur, savoir à qui s’adresser et même effectuer ses démarches en ligne, un seul site : www.province-sud.nc (Autorisation d’occupation d’une parcelle dépendant du domaine public maritime provincial). Focus « Il est vrai qu’habiter en bord de mer a ce côté attrayant en Nouvelle-Calédonie : quoi de plus plaisant que de vouloir résider non loin de la plage et profiter pleinement des atouts du lagon ? Cependant, il y a un certain de nombre de contraintes. Et c’est aussi aux agents immobiliers de se tenir au courant de la législation afin de pou - voir informer au maximum leur clientèle, aussi bien vendeurs qu’acheteurs », pose d’entrée Cédric Bérode, vice-président de la Confédération immobilière. Domainemaritime public : le cadre est posé. La loi du pays modifiée du 11 janvier 2002 vient apporter les éclairages nécessaires : « le domaine public maritime a, en principe, vocation à rester au libre usage du public, mais un particulier, une société et même une association peuvent demander une mise à disposition à titre d’agrément ». Une occupation d’occupation temporai- re est donc requise avec, en contrepart- ie, un loyer à verser. « La zone maritime est donc louée à la province », insiste-t-il. Quelles sont les limites fixées par la loi ? Le texte en vigueur est clair. Le domaine maritime public, sauf exception, comprend deux parties : • la fameuse zone terrestre des 50 pas géométriques, soit une bande de 81,02 mètres de large. • la partie maritime jusqu’à 12 milles nau - tiques au-delà de la barrière de corail. Un droit de passage doit être prévu pour le public : « en fait, c’est la plage et en général, c’est respecté. » Qui gère l’autorisation d’occupation ? « Pour acheter un bien qui profite d’une sit - uation en zone maritime, c’est à l’acheteur d’effectuer les formalités de location sys- tématiquement, il faut en être conscient. Elle n’est pas transférable d’un vendeur à un acheteur. L’agent immobilier ne pourra pas faire les démarches à sa place. » De son côté, le vendeur devra penser à résilier le bail de location. Le domaine maritime public est géré par la province, plus précisément par la DAEM, Direction de l’aménagement, de l’équipement et des moyens. C’est donc ce service qui va accorder ou non l’autori- sation d’occupation pour cet usage privatif. « La durée de location a été fixée à 18 ans, éventuellement renouvelable », souligne Cédric Bérode. Quels frais ? L’acquéreur devra verser une redevance d’occupation à la province et les tarifs ont été revus à la hausse en octobre 2019 (lire encadré). « Encore une fois, j’insiste, il s’agit d’une location, avec des loyers à verser. » Par ailleurs, il lui sera demandé des frais topographiques d’un montant de 57 143 F pour le levé et la délimitation de la parcelle de zone maritime pour « confirmer le trait de côte ». Quels types de logement ? D’après la législation, les constructions en bord de mer sont soumises à des critères stricts, la réglementation est claire. Il peut s’agir d’aménagements et de logements qui doivent être démontables, de petites mai- sons en bois, farés, chalets, par exemple. « En Calédonie, certains particuliers qui se sont installés en bord de mer ont construit des maisons en dur avec parfois piscine et toutes sortes de dépendances, mais la problématique risque de se poser en cas de vente. Comment un acheteur potentiel va-t-il réagir s’il s’aperçoit que la propriété est sur le domaine maritime – et non sur du foncier - qui ne lui appartiendra jamais au final ? Osera-t-il se lancer en sachant que l’autorisation court durant 18 ans ? Ce sont des questions qu’il faut vraiment se poser, il faut faire attention. Je dirais que nous subissons les conséquences d’une habitude du passé », conclut-il. Marie Jeanne Stevaux