Immo le Mag' 146

4 Du 22 décembre 2020 au 28 janvier 2021 www.limmo.nc Dossier Focus Début octobre, les élus indépendantistes, major- itaires au Congrès, ont proposé un projet de loi du pays réservant l’achat dans l’ancien aux seuls citoyens calédoniens, excluant tous ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale des provinciales ainsi que les investisseurs de l’ex- térieur. Selon eux, une telle mesure résoudrait les disparités, faciliterait l’accession à la propriété des citoyens calédoniens, notamment des Océaniens, et réduirait l’inflation. Seul le marché du neuf et celui du foncier resteraient ouverts aux « non-ci- toyens ». Dès l’annonce de ce projet de texte, les professionnels de l’immobilier ont aussitôt tenu à réagir « Les indépendantistes estiment que ce dispositif permettrait aux citoyens calé- doniens d’accéder plus facilement à la propriété et d’éviter ce qu’ils appellent la bulle spéculative. Ils se trompent par méconnaissance du marché », indiquait de son côté la CINC. Rupture d’égalité Dans sa saisine du 10 décembre, le Cese a donc rendu ses conclusions. Il souligne « le critère ex- trêmement restrictif, car même des personnes pouvant voter aux référendums sont parfois ex- clues de la citoyenneté, qu’elles soient de statut de droit commun ou coutumier ». Le projet de texte porte aussi atteinte au droit constitutionnel. En effet, les propriétaires fonciers ne pourraient pas revendre leurs biens à l’acquéreur de leur choix, ce qui entraînerait « une rupture d’égalité entre deux catégories d’acheteurs en favorisant l’une plutôt que l’autre ». Même si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État pour faire passer ce projet de loi, un examen de la conformité du texte par rapport à la Constitution pourra être demandé. Selon le Cese, la proposition sera « mort-née », voire « annulée » avec, dans ce cas, une incidence sur les transactions immobilières en cours. Des prix en baisse S’agissant de la hausse constante des prix des logements et de la bulle spéculative, le Cese a relevé un certain nombre d’erreurs et d’éléments obsolètes dans l’exposé des motifs qui accom- pagne le projet de texte des indépendantistes. En effet, la synthèse des transactions immo- bilières 2019 de l’Isee, Institut de la statistique et des études économiques, démontre que la tend- ance est à la baisse d’une année sur l’autre : de 3 à 4%sur Nouméa avec unemoyenne inférieure à 2 % dans l’ancien. Même tendance à Païta avec un prix moyen inférieur à 7 % par rapport à 2018 et de 5 % à Dumbéa. La vente de villas dans la zone Voh-Koné-Pouembout-Poya a aussi dégrin- golé de 6 %. De nombreux logements vacants L’argument selon lequel la Nouvelle-Calédonie se- rait « dans l’incapacité de répondre à la demande croissante de logements face à l’augmentation de la population et aux changements de com- position des familles » n’est pas non plus fondé, estime le Cese. Les auditions des professionnels de l’immobilier et de la construction démontrent le contraire. En 2019, et plus encore cette année, le nombre de logements vacants augmente sig- nificativement sous l’effet du solde migratoire négatif. De plus, même dans le logement social, on constate des logements vacants depuis près de deux ans. Il paraît donc difficile de justifier que la Nouvelle-Calédonie manque de logements d’autant plus que la démographie est en baisse. Recommandations En conclusion, le Cese apporte trois recommanda- tions : tenir compte de l’avis du Conseil d’État, se pencher sur le développement d’un habitat mieux adapté à la population océanienne, améliorer l’ac- cession à la propriété via des aides. Enfin, « quand bien même les faits conduisant à la rédaction de cette proposition de loi eussent été fondés, les commissions (du Cese, NDLR) doutent qu’elle aurait eu l’effet escompté par les rédacteurs de ce texte ». Face à ces constats et aux éléments factuels, le Cese a donc donné un avis défavorable. Marie Jeanne Stevaux Foncier « citoyen » : le Cese dit non Après avoir été saisi par le Congrès, le Conseil économique, social et environnemental présentait ses travaux et recommandations concernant le projet de loi du pays relative à la propriété foncière « citoyenne », le 10 décembre en séance plénière. En grande majorité, les conseillers ont émis un avis défavorable. DU : une bonne cuvée ! Un excellent niveau et bon taux de réussite pour la promotion 2020 du diplôme universitaire « profession immobilières » : sur les 14 étudiants inscrits, seul trois ont échoué (dont un abandon). « Cette année, il y avait beaucoup de projets professionnels qui collent au plus près des réalités : habitat adapté au mode océanien, bioclimatique, solutions pour les mal logés, sécurité ou encore réhabilitation des squatts », indique Cédric Bérode, vice- président de la CINC. La formation sera reconduite en 2021.