DROIT DES FEMMES Créer son entreprise artisanale Une entreprise artisanale est une entreprise, personne physique (entreprise individuelle) ou morale (société), qui emploie moins de dix salariés et qui exerce une acti- vité dans l’alimentation, la production, les services ou le BTP, qui entre dans l’une des catégories du Répertoire des métiers. Certaines professions sont réglementées. Vous devez posséder des diplômes pro- fessionnels spécifiques, des agréments ou autorisations d’organismes compétents pour les exercer. C’est le cas dans les sec- teurs de l’esthétique par exemple. D’autres métiers doivent respecter des normes particulières. C’est le cas des métiers « de bouche » (boulangerie, bouche- rie, etc.) qui doivent respecter les normes d’hygiène. Tout établissement traitant de denrées alimentaires doit déclarer son activité auprès du gouvernement (vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la Davar: www.davar.gouv.nc). Création d’une entreprise artisanale pas à pas Vous devez suivre plusieurs étapes essen- tielles. • Choix d’un statut juridique : entreprise individuelle, EURL (entreprise uniperson- nelle à responsabilité limitée), SARL, SA… Si vous souhaitez travailler en nom propre, vous allez créer une entreprise individuelle. Si vous optez pour la création d’une société, vous devrez suivre une procédure parti- culière. Il est conseillé de faire appel à un juriste libéral qui se chargera de toutes ces démarches (rédiger les statuts, récupérer un dossier au Centre des formalités des entreprises de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), rassembler toutes les pièces demandées, enregistrer les statuts à la direction des services fiscaux, publier l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales…). • Inscription au stage préparatoire à l’installation (SPI) : un stage de deux jours, obligatoire et gratuit, pour effectuer les démarches d’immatriculation auprès de la CMA. Vous aborderez les compétences et obligations du chef d’entreprise. Des outils pratiques pour organiser et gérer votre activité vous seront fournis. • Enregistrement de l’entreprise auprès des organismes compétents : que vous soyez en nom propre ou constituée en société, vous pourrez réaliser toutes vos démarches au CFE de la CMA : inscription au service de la fiscalité des professionnels de la DSF pour la patente, à l’ISEE pour le RIDET (numéro d’identité), la DAE pour le RCS, la CAFAT pour le RUAMM, l’immatricu- lation au Répertoire des métiers de la CMA pour obtenir un numéro RM (Répertoire des Métiers). Vous n’êtes pas seule Dans le cadre de la création de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement du montage de votre projet jusqu’à sa concrétisation et ce, à titre gratuit, auprès de la CMA qui propose notamment des ateliers de création d’entre- prise, mais également auprès d’associations comme Initiative NC (www.initiative-nc. com) et l’ADIE pour des microcrédits. Selon les filières, les provinces peuvent aussi vous accorder des aides. n Pour tous renseignements et démarches, contacter la CMA. 8 000 F Tel est le coût des frais d’inscrip- tion au Répertoire des métiers de la CMA. www.cma.nc Vous rêvez depuis longtemps d’ouvrir votre propre pâtisserie mais vous ne savez pas par où commencer ? Ce mois-ci, Femmes vous donne toutes les informations utiles pour passer du rêve à la réalité. 78 À noter Les démarches à accomplir sont différentes pour la création d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une entreprise agricole ou si votre activité fait partie des professions libérales. La patente est un impôt dû par toute personne physique (nom propre) ou morale (société) qui exerce une activité non salariée. Ce n’est pas une autorisation d’exercer. Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com
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