DROIT DES FEMMES L ’ adoption Il existe, en droit commun, deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l’adoption simple. Dans le cadre de l’adoption plénière, l'adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. Il a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie. L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais ne supprime pas le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. Pour une adoption plénière, l’enfant doit avoir moins de quinze ans et doit donner son consentement à l'adoption s'il est âgé de plus de treize ans. Toutefois, s’il a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple, l’adoption plénière pourra être demandée (si les conditions sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et jusqu'à ses vingt ans). Dans le cas de l'adoption simple, il n'y a pas de condition d'âge. L’adopté peut être mineur ou majeur. Le consentement de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de treize ans. Qui peut être adopté ? Peuvent être adoptés : - les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ; - les pupilles de l’Etat ; - les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par décision judiciaire. L’adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été remis au service de la protection de l'enfance. Qui peut adopter ? - Un couple marié depuis plus de deux ans non séparés de corps ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Ils doivent avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’ils souhaitent adopter. - Une personne seule, âgée de plus de 28 ans et ayant quinze ans de plus que l'enfant qu'elle souhaite adopter. Si cette personne est mariée et non séparée de corps et qu'elle veut adopter seule, elle doit obtenir le consentement de son conjoint. - Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint. Dans ce cas, l'âge minimum de 28 ans n'est plus requis et la différence d'âge entre l'adoptant et le futur adopté est de dix ans. À noter : l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise sous certaines conditions. n Quelles sont les différentes formes d'adoption en Nouvelle-Calédonie ? Qui peut adopter et qui peut être adopté ? Réponses. 62 À noter Le Tribunal de Nouméa a admis la possibilité pour un enfant de droit commun d'être adopté coutumièrement par des parents de statut civil coutumier. L'enfant ainsi adopté relève alors du statut civil coutumier. Un enfant de statut civil coutumier peut être adopté par deux parents de statut civil de droit commun. Dans ce cas, la règle générale veut que l'enfant adopté devienne de droit commun. Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com Infos Pour des renseignements complémentaires vous pouvez consulter le Guide des droits des femmes et de la famille de la province Sud accessible gratuitement sur le site www. lesfemmes.nc ou disponible à la mission à la condition féminine, 14, rue Frédéric Surleau à Nouméa. Attention ! Pour qu'une adoption soit légale, il faut obligatoirement obtenir un jugement d'adoption. Pour obtenir un jugement d'adoption plénière, il faut au préalable accomplir certaines démarches. L'adoption coutumière L'adoption des citoyens de statut civil coutumier par d'autres citoyens de même statut est régie par la coutume et basée sur le consentement des familles intéressées, sans aucune des conditions prévues par le Code Civil. La coutume en ce cas parle de « don coutumier », qui se fait selon les usages coutumiers. Il n'obéit pas aux règles de droit commun et n'exige donc aucune procédure judiciaire Il existe, en droit coutumier, deux types de dons : - l'un consiste à faire élever l'enfant par des proches, sans que cela ne produise aucun effet juridique. L'enfant demeure dans sa filiation d'origine (le clan du père) ; - l'autre consiste à sortir définitivement l'enfant de son clan d'origine pour qu'il entre dans son clan adoptif.
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