110 DROIT DES FEMMES Panorama des droits des femmes au Fête du Travail oblige, ce mois-ci, on vous rappelle que toute forme de discrimination à l’égard des femmes est interdite et que nous bénéficions de garanties particulières au travail. L’interdiction des discriminations à l’égard des femmes Une discrimination sexiste, c’est quoi ? C’est le fait d’être traitée de manière moins favorable qu’une autre personne ou groupe de personnes dans la même situation parce que je suis une femme. À travail égal – compétence égale – salaire égal : aucune distinction de rémunération entre une femme et un homme ne peut être fondée sur le sexe du salarié. Il existe plusieurs formes de discrimination, dans tous les domaines : accès à un logement ou à un lieu public, fourniture d’un bien ou d’un service, et au travail, etc. Le Code du travail de Nouvelle-Calédonie (CTNC) interdit de prendre en compte, notamment, le sexe, l’état de grossesse et la situation familiale dans l’offre d’emploi, l’embauche et dans la relation de travail ainsi qu’en cas de sanction ou de licenciement. Ainsi, un employeur n’est pas censé demander à une femme, lors de son entretien d’embauche, si elle a des enfants, et justifier de ne pas la recruter sous prétexte qu’elle serait moins disponible. Article Lp. 116-1 CTNC punit « d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 447 500 F ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui : 1- Mentionne ou fait mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; 2- Refuse d’embaucher une personne, prononce une mutation, rompt ou refuse de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ; 3- Prend en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. » Des garanties particulières pour les femmes Dans le cadre d’une grossesse - Une femme, lors d’un entretien d’embauche ou lorsqu’elle est salariée, n’est pas obligée de révéler sa grossesse à son employeur, sauf si elle souhaite bénéficier des dispositions légales à la protection de la femme enceinte (affectation temporaire à un autre emploi lorsque l’état de santé l’exige). - Une femme enceinte ne peut pas être licenciée (sauf exceptions). - Une femme enceinte peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans être redevable d’indemnité de rupture. - Une femme enceinte peut demander un aménagement de ses conditions de travail lorsque son état de santé le justifie. Dans le cadre d’un congé de maternité - Une femme bénéficie d’un congé de maternité de seize semaines. - Tout licenciement, même pour faute grave, est interdit pendant le congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de cette période. - Il est interdit d’employer une femme pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement et dans les six semaines suivant son accouchement. Sur le lieu de travail - Pendant un an, suivant la naissance de l’enfant, une salariée allaitant son enfant a le droit à une heure à cet effet durant ses heures de service. Elle peut allaiter son enfant dans l’établissement. - Une femme peut s’absenter pour soigner son enfant malade selon les accords de branche de son employeur et selon l’accord interprofessionnel territorial 10 jours par an. - Une femme a droit à des relations de travail empreintes de respect. - Le harcèlement sexuel ou moral constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 579 952 F d’amende.
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