91 DROIT DES FEMMES Rubrique réalisée par Lyvia Briault, juriste et écrivain public, Cabinet LB. Tél. : 86 44 80 / cabinetlbnc@gmail.com Les différents types de divorce Droit coutumier : la dissolution du mariage La dissolution du mariage est régie par la coutume et suppose l’accord des clans concernés. Elle n’implique pas forcément l’intervention du juge. Elle peut être prononcée par l’autorité coutumière et par les officiers publics coutumiers. Il existe deux types de dissolution du mariage coutumier : • La dissolution familiale : chaque époux demande l’autorisation à son autorité coutumière de dissoudre le mariage. Si les clans acceptent, les ex-conjoints ont trente jours pour déclarer la dissolution au maire du lieu de la dissolution. • La dissolution judiciaire : dans le cas où un époux refuse de demander la dissolution du mariage à son autorité coutumière ou si une autorité coutumière la refuse, l’un des époux peut saisir la juridiction coutumière afin qu’il soit statué sur la dissolution du mariage. Il faut adresser une requête devant le tribunal de première instance statuant en formation coutumière de Nouméa ou de ses sections détachées de Koné et Lifou. Il existe quatre types de divorce : 1- Le divorce par consentement mutuel (Art. 230 et 232 du Code civil) Les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant au juge une convention réglant les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire). Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à un avocat unique. 2 -Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (Art. 233 et 234 du Code civil) Les deux époux s’entendent sur le fait de divorcer, mais pas sur les effets du divorce. Dans ce cas, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. L’accord des époux, assistés de leur avocat respectif, peut être recueilli dans des formes simplifiées et constaté par le juge à tout moment de la procédure. N.B. : vous n’avez pas à faire connaître les raisons du divorce. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. 3 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Art. 237 et 238 du Code civil) Il est prononcé par le juge qui constate que les époux ont cessé de vivre en communauté tant sur le plan affectif que matériel (lorsque les époux vivent séparément), durant deux ans. 4 - Le divorce pour faute (Art. 242 à 246 du Code civil) L’un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (violences, injures, manquement envers les enfants tels que des violences), rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces faits doivent être prouvés par tout moyen (constat d’huissier, certificat médical, témoignages, lettres). Bon à savoir L’ordonnance de non-conciliation C’est la première décision que rend le juge aux affaires familiales lorsque la tentative de conciliation entre les époux a échoué. Elle fixe les « mesures provisoires » qui règlent des problèmes urgents (résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, attribution du domicile conjugal). Cette ordonnance peut autoriser les époux à résider séparément. À l’exception du divorce par consentement mutuel, le juge tiendra compte du contrat de mariage pour se prononcer sur la répartition des biens (voir votre magazine Femmes du mois de février). La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Les parents décident chez lequel d’entre eux l’enfant aura sa résidence habituelle. Le juge n’intervient que si l’accord des parents lui paraît contraire aux intérêts de l’enfant ou si les parents n’arrivent pas à s’entendre. L’enfant peut résider en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Attention à l’abandon du domicile conjugal Il constitue une faute qui peut être reprochée dans le cadre d’une procédure de divorce. Cependant, certaines circonstances (violences par exemple), que vous devrez prouver (signalement au commissariat de police ou de gendarmerie, certificat médical), peuvent justifier un départ.
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