DOSSIER 18 Quel est le rôle de votre service ? Notre service délivre l’agrément aux personnes qui font une demande d’adoption. Il s’occupe exclusivement des adoptions territoriales. Nous gérons aussi les procédures d’accouchement sous le secret ; cette compétence est déléguée par l’État. Nous nous occupons aussi des pupilles de l’État. Nous gérons donc les procédures indispensables qui mènent à l’obtention de l’agrément, ainsi que les enfants pupilles, jusqu’à la procédure d’apparentement. Comment intervenez-vous auprès de la mère qui choisit d’accoucher sous le secret ? Nous assurons un accompagnement psychologique et administratif auprès de la future mère. Nous sommes aussi chargés de donner les informations sur les droits et les devoirs des futurs parents vis-à-vis de l’enfant. On gère les partenariats avec les lieux d’accouchement et on prend en charge l’enfant qui sera placé par la suite en famille d’accueil. Le délai entre l’accouchement et le placement en famille d’accueil est de deux mois, délai obligatoire de rétractation, au cas où la mère voudrait revenir sur sa décision. Qu’est-ce que l’agrément ? L’agrément est une autorisation légale d’adopter et a une reconnaissance nationale. Il permet l’inscription sur une liste chronologique et a une validité de cinq ans. Il devient caduc dès qu’un enfant arrive au foyer et ne peut être réutilisé pour l’adoption d’un autre enfant. Ce document ne vante pas vos qualités de parents, il indique que vous offrez un foyer décent à un enfant en recherche d’une famille. S’il n’est pas suffisant pour qu’un enfant vous soit confié, il est cependant obligatoire pour vous permettre d’engager les démarches auprès d’associations, organismes agréés ou pays étrangers, et mener à terme votre projet d’adoption. Parfois les personnes qui viennent nous voir, pensent qu’après l’obtention de l’agrément, elles recevront directement un enfant, mais les délais sont souvent très longs… en moyenne quatre à cinq ans d’attente entre l’agrément et l’arrivée de l’enfant dans la famille. Il faut être patient. C’est très difficile quand on attend depuis des années un enfant. Comment obtient-on l’agrément ? L’agrément est délivré par le président de la province Sud après avis de la commission. L’instruction de la demande d’agrément porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants. Des visites médicales et des entretiens avec des travailleurs sociaux et des psychologues sont les étapes nécessaires UN CHEMIN À PARCOURIR pour la constitution du dossier administratif. La première étape est d’adresser un courrier à la province Sud, courrier qui nous arrive à la DPASS et auquel on adresse une réponse. Dans l’idéal, on préfèrerait rencontrer dès la première demande les personnes qui postulent, afin de les guider, d’affiner leur demande et de créer un premier contact. À la suite de cette première rencontre, on pourrait ainsi délivrer en mains propres le dossier à constituer. Comment est constitué le dossier ? Les documents à fournir pour le dossier sont en partie administratifs, mais aussi personnels tels que des photographies, des textes, ou des « témoignages » de personnes proches… Tout ce qui peut révéler la personnalité des postulants. Quand le dossier est complet et reçu par nos services, on peut commencer les évaluations sociales et médicales. Les assistantes sociales se rendent à domicile afin de rencontrer les personnes dans leur environnement, rencontrer les autres enfants s’il y en a, évaluer leur motivation, le sens de leur démarche. Les psychologues reçoivent dans les locaux de la DPASS : ils évoquent avec les personnes concernées l’élaboration, la conscience du projet et leur font passer des tests psychotechniques. Tous ces tests se déroulent sur une période de neuf mois. Après cette période, les évaluateurs doivent rendre un rapport exhaustif et le retransmettre au service. Ce rapport peut être communiqué aux postulants s’ils en font la demande. Quel est le but des enquêtes sociales et psychologiques ? D’abord, il s’agit de déterminer les garanties de bien-être que peut offrir à un enfant la famille postulante (capacités affectives, éducatives, équilibre familial et psychologique, garanties de moralité). Puis de savoir si les futurs parents offrent à l’enfant à venir, abandonné, avec son histoire et sa spécificité, le meilleur foyer possible. Il nous faut évaluer les conditions de vie matérielles, répondre aux questions juridiques et administratives qui se posent. Il faut aussi s’assurer que les fondements mêmes de l’adoption sont bien compris, de la manière dont ils appréhendent ce mode de filiation et le fait d’élever un enfant qui a déjà un passé. Il est important aussi d’aborder la question de l’information qui sera faite à l’enfant sur sa situation, la « révélation » de son abandon, puis de son adoption. Que se passe-t-il après ces entretiens ? « Au bout de cette période, a lieu la commission d’agrément. Cette commission est créée par une délibération provinciale et constituée de personnes internes à la direction. On analyse les évaluations, Interview de Véronique Capecchi-Burck, chef de service de la protection de l’enfance à la DPASS
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