une disposition obligatoire. Si l’acquéreur n’obtient pas son crédit, il a le choix de poursuivre la vente (s’il dispose d’une autre source de financement) ou d’y renoncer. Dans ce dernier cas, il récupère son dépôt de garantie sauf si son refus n’est pas justifié (par exemple, s’il formule une demande non conforme aux prévisions de l’avant-contrat). Attention : si l’acquéreur n’entend pas solliciter de prêt, il doit apposer une mention manuscrite précise en ce sens. Une fois l’offre de prêt émise par la banque, l’emprunteur ne peut pas l’accepter avant l’expiration d’un délai de 10 jours après sa réception. La vente elle-même ne peut donc pas être signée avant le 11ème jour. Le notaire de son côté vérifie un certain nombre d’informations : si le vendeur est bien propriétaire, les précédents titres de propriété, la situation du bien au regard des règles d’urbanisme, les servitudes, la situation hypothécaire du bien, etc. Parfois, le bien est situé dans une zone sur laquelle l’Adraf ou la Secal peuvent exercer un droit de préemption. Cela signifie que ces organismes sont prioritaires, pendant deux mois, pour l’acquérir. Avant l’expiration de ce délai, l’acte de vente ne peut pas être signé. Toutes ces démarches justifient le laps de temps séparant l’avant-contrat de la vente définitive. ÉTAPE 6 : L’ACTE DE VENTE Une fois tous les éléments réunis et les étapes ci-dessus validées, le notaire fixe un rendez-vous pour signer l’acte définitif. Si un complément de frais ou de prix doit être versé par l’acquéreur, le notaire lui demandera de procéder à un virement, puisque les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque). La signature ne pourra pas être maintenue si les fonds ne sont pas présents sur le compte du notaire à la date convenue pour le rendez-vous. Le jour de la signature, les parties se rendent à l’étude. Le notaire leur donne lecture de l’acte. Le vendeur remet les clefs aux nouveaux propriétaires en contrepartie du paiement complet du prix de vente au notaire. Une attestation de vente sera remise aux parties pour réaliser toutes les formalités nécessaires auprès des différents concessionnaires (eau, électricité, téléphone) et auprès des assurances. ÉTAPE 7 : LE VERSEMENT DU PRIX AU VENDEUR ET LA REMISE DU TITRE DE PROPRIÉTÉ À L’ACQUÉREUR Une fois l’acte signé, s’engage une période d’environ 5 à 6 semaines durant laquelle le notaire procède à toutes les formalités d’enregistrement et de publicité foncière de la vente. Ce n’est qu’au terme de l’achèvement de ces formalités que le prix peut être libéré en toute sécurité au vendeur. Contrairement à la Métropole, il n’existe ni système de garantie, ni dématérialisation des actes et des formalités postérieures. Ce n’est également qu’une fois l’acte dument enregistré (à la DSF) et publié (au bureau des hypothèques, devenu le service de la publicité foncière) que le titre de propriété peut être remis à l’acquéreur.
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