Construire | Octobre 2021

l’aménagement décide d’annuler l’autorisation pour une raison qui lui est propre, le propriétaire appréciera de pouvoir démonter le quai et le placer ailleurs ou le vendre. Enfin, une redevance domaniale est à verser tous les ans, calculée en fonction de la taille de l’occupation. Ils ont collaboré à cet article : Côté Quai : tél. : 24 08 15, site Internet : cotequai.com . Sorocal : tél. : 24 17 80, Facebook : SOROCAL. Construction Matériau technique 28 Qu’est-ce que le domaine public maritime ? « Une partie terrestre constituée d’une bande de 81,20 mètres appelée la zone des 50 pas géométriques, sauf exceptions. Une partie maritime comprenant également le sol de la mer, allant jusqu’à 12 milles nautiques (22,22 km) au-delà du récif barrière. » Autorisation temporaire délivrée par la province Sud « Une autorisation d’occupation temporaire peut être accordée à titre personnel et pour un usage privatif au propriétaire d’un terrain limitrophe du domaine public maritime. L’autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de dix ans et n’est pas constitutive de droits réels. » Les autres usagers Selon la Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, titre 1 er , La zone des pas géométriques, article 3 : « L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des rivages et plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines . » Et leur accès doit être préservé au titre de l’article 14 du chapitre 3 – Les servitudes de passage au profit des usagers : « En dehors des zones urbaines et lorsqu’il n’existe pas déjà une servitude de passage le long du littoral, les propriétés privées riveraines du rivage sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. » Il semblerait que si le ponton ou la mise à l’eau donne directement dans la mer, sans passage par la bande des pas géométriques, alors le public n’a pas accès au ponton ou à la mise à l’eau, comme dans le cas des lotissements privés de Tiaré Beach ou Naïa.