Construire Octobre 2020

PRATIQUE À votre service 82 SCP Lillaz Burtet Coste Mougel et Laubreaux Le dispositif de défiscalisation locale a permis à de nom- breux contribuables d’effectuer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs revenus pendant six ans. Le terme de la période d’engagement de location ou d’habitation de 6 années approche pour les premiers investissements qui ont pu être réalisés. Afin d’anticiper la revente de ces investissements et connaître la date à compter de laquelle il est envisageable de signer un acte de vente, il est primordial de vérifier un élément clé : la date d’effet du premier bail locatif. Afin de respecter totalement l’engagement de location, la signature de l’acte authentique de vente devra intervenir après les 6 années effectives de mise en location du bien, décomptées de date à date à partir de la date d’effet du premier bail. Voici quelques rappels illustrés à travers un exemple pour aborder la revente du logement en toute quiétude. L’acquisition a ouvert droit à une réduction d’impôt qui a commencé à courir à compter soit de l’année d’achève- ment du logement soit de l’année d’acquisition du loge- ment si elle est postérieure à l’achèvement. Exemple : Un logement en VEFA a été acquis le 26 décembre 2013, et achevé le 16 août 2014. La réduction d’impôt sur les revenus a couru à compter de l’année de l’achèvement de l’immeuble soit pour les revenus de 2014 (déclaration faite en 2015). Le bénéfice de la réduction d’impôt dure 6 années à compter de l’achèvement c’est à dire, jusqu’en 2019 (déclaration faite en 2020). En parallèle, pour bénéficier de ce dispositif de défisca- lisation, il est indispensable de respecter l’engagement de louer le bien, à usage d’habitation principale, pendant 6 ans. Attention : il est important de garder en mémoire que la période de location du bien ne correspond pas forcément à la période de bénéfice de la réduction d’impôt. Selon la Loi, le premier locataire doit entrer dans le logement jusqu’à maximum un an après l’achèvement de l’immeuble, ou son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement. Dans notre exemple, admettons que le bail prenne effet le 12 juillet 2015 (moins de un an après le 16 août 2014 – date d’achèvement du logement), l’engagement de location de 6 années effectives court jusqu’au 12 juillet 2021. Ce n’est qu’une fois cette période de location terminée que le logement pourra être revendu. En conclusion , le contribuable aura donc bénéficié d’une réduction d’impôt jusqu’en 2019 et il pourra procéder à la revente du bien à l’issue d’une période de location de 6 ans, soit à compter du 13 juillet 2021. Mais en antici- pant, il est possible de signer un compromis de vente, par exemple dès mars 2021 avec une date de signature définitive au plus tôt le 13 juillet 2021. Vous avez bénéficié du dispositif de défiscalisation locale et vous souhaitez procéder à la revente de votre inves- tissement, vous souhaitez connaître la date à compter de laquelle vous pourrez procéder à la revente ? Tour- nez-vous vers votre notaire qui vous aiguillera sur la procédure à suivre pour aborder la revente de votre bien en toute sérénité. Sortie de défiscalisation locale : REVENTEDES LOGEMENTS Information relative à la revente des logements acquis sous le régime de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI).