Construire Novembre 2019

SCP C. LILLAZ, J-D. BURTET, N. COSTE & E. MOUGEL 50 PRATIQUE À votre service Décès à la transmission des biens immobiliers P erdre un proche est douloureux sur le plan affectif et cela s’accompagne souvent de l’inquiétude liée à la lourdeur administrative du règlement de sa succession. Que dois-je faire ? Qui contacter ? Combien cela va-t-il me coûter ? Plusieurs formalités sont effectivement à effectuer dans le cadre d’une succession et principalement lorsque des biens immobiliers dépendent de la succession. ÉTABLIR LA QUALITÉ D’HÉRITIER Dans un premier temps, vous devez faire établir votre qualité d’héritier. En effet, être le « conjoint », le « fils » ou la « fille » du défunt ne suffit pas, il convient d’en apporter la preuve. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec votre notaire, muni de l’original de l’extrait d’acte de décès et du ou des livrets de famille du défunt. Votre notaire établira un « acte de notoriété », après avoir vérifié l’absence de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux), et vérifié l’état civil du défunt et des héritiers. Cet acte de notoriété est indispensable car c’est ce document qui permettra aux héritiers d’attester qu’ils ont des droits sur la succession du défunt. Cela permettra notamment, en cas d’acceptation de la succession, de procéder au déblocage des avoirs financiers du défunt, de faire les démarches auprès des services tels que les compagnies d’assurance, d’eau et d’électricité pour les biens immobiliers, et même d’entreprendre des démarches en vue de la vente du bien immobilier s’il y en a un. DÉTERMINER LA COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DéFUNT Dans un second temps, il sera nécessaire de déterminer la composition du patrimoine du défunt. Pourquoi ? Pour déterminer si vous pouvez accepter sans risque la succession et estimer la part qui vous revient. En présence de dettes égales ou supérieures au patrimoine du défunt, votre notaire vous conseillera sur la meilleure façon de procéder. Pour établir la déclaration de succession, document fiscal à déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, obligatoirement au plus tard neuf mois après le décès, accompagné du règlement des droits de succession, s’il y a lieu. À défaut, et au cas où des droits de succession seraient dus, des intérêts de retard de 0,40 % par mois seront dus à compter du 10ème mois, ainsi qu’une majoration de 10 % à compter du treizième mois. (La facture pouvant être alourdie, de 40 % en cas de mauvaise foi, ou de non-dépôt après mise en demeure, à 80 % en cas d’activités occultes.) COMMENT PROCÉDER? Votre notaire vous indiquera, compte tenu de la particularité de chaque succession, la liste des documents à lui transmettre, au nombre desquels figureront toujours : les établissements bancaires dans lesquels le défunt avait des comptes (ainsi que ceux au nom du conjoint s’ils s’étaient mariés sans contrat), les titres de propriété des biens immobiliers du défunt, ainsi que les donations qu’il a pu faire au cours de sa vie (celles-ci devant être rappelées, notamment pour le calcul des abattements si elles ont moins de six ans). Puis votre notaire se chargera de contacter l’ensemble des organismes et de traiter leur réponse. Si le défunt était propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il conviendra de les faire évaluer par le professionnel de votre choix. Cette évaluation doit être le reflet de la valeur vénale du bien au jour du décès. En cas d’insuffisance, cette valeur est susceptible d’être redressée par l’administration fiscale.  ATTESTATION IMMOBILIèRE DE PROPRIÉTÉ Une fois le dossier complet, votre notaire sera en mesure d’établir la déclaration de succession et de vous indiquer si des droits de succession seront à payer. Il établira également une « attestation immobilière de propriété » afin de mettre le ou les éventuels biens immobiliers à votre nom et à celui des autres héritiers par le biais d’une publication au service de la publicité foncière. Les formalités indispensables