Construire Octobre 2019

22 Construire Dossier A quoi sert le permis de construire ? Il valide la conformité d’un projet aux règles de construction qui prévalent sur un territoire. Dans certaines communes, ces règles sont fixées par un plan d’urbanisme directeur (PUD), dans d’autres communes, comme Païta, il n’existe pas de PUD, c’est alors le code de l’urbanisme de la province qui s’applique. Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un refus de permis de construire ? Soit la non-conformité du projet par rapport au coefficient d’occupation des sols (COS), en termes d’implantation, de surface et de hauteur. Soit les risques naturels – spécialement le risque d’inondation – liés à la parcelle. La plupart des refus sont liés à des zones inondables d’aléas très forts. Par ailleurs, dans certains lotissements ruraux, les constructions à usage d’habitation sont inter- dites. Enfin, la présence de milieux naturels sensibles sur une parcelle peut également motiver un refus. Quels conseils donnez-vous aux particuliers pour que leur demande ait le plus de chances d’aboutir ? D’abord, il faut bien s’informer sur les règles de construction en vigueur pour la parcelle concernée, ainsi que sur le montage du dossier. Pour cela, les rensei- gnements importants, ainsi que les formulaires, sont disponibles en ligne. Si c’est possible, nous conseillons de se faire aider par un professionnel. De notre côté, nous ne pouvons pas pré-instruire les dossiers mais nous vérifions leur complétude lors du dépôt, afin d’éviter au demandeur des délais supplémentaires en cas de pièces manquantes. Quel est le délai de traitement d’une demande de permis de construire ? Le délai d’instruction est de trois mois. Mais il peut être majoré d’un mois, par exemple si la demande porte sur la construction de deux bâtiments, et de deux mois s’il s’agit d’un projet en zone inondable. n Se mettre en règle pour bâtir P rélude au lancement de tout projet de construction de plus de 20 m 2 , le permis de construire est indis- pensable. Si l’on passe par un constructeur, c’est celui-ci qui se charge de l’obtenir. Sinon, une visite s’impose aux offices concernés. Nouméa et Dumbéa possèdent leurs propres services d’urbanisme. Pour les autres communes du Sud, c’est la province qui traite les demandes. Entretien avec Lovina Tuataane, instructrice en urbanisme à la province Sud.