Construire Mars 2019

Par la SCP « LILLAZ, BURTET, COSTE & MOUGEL », Groupe Monassier  L’encadrement du régime des primo-accédants 76 PRATIQUE À votre service Qui est le primo-accédant ? En vertu du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CINC), le primo-accédant est défini comme la personne qui accède pour la première fois à la propriété et à condition de faire du logement acquis sa résidence principale. Ce que vous devez savoir au sujet des frais de notaire : Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier, vous devez acquitter, en plus du prix, ce qui est appelé communément « les frais de notaire » qui comprennent en réalité majoritairement des droits et taxes calculés puis reversés par le notaire au trésor public. Généralement, on dit que les « frais de notaire » correspondent à environ 11 % à 12 % du prix du bien mais lorsque l’acquéreur est primo-accédant, ces frais vont diminuer pour correspondre à environ 8 % à 9 % du prix du bien. Ce sont les droits d’enregistrement qui sont minorés pour un acquéreur primo-accédant. Quel est l’intérêt de ce dispositif fiscal avantageux ? L’objectif de cette mesure est avant tout d’encourager l’accession à la propriété des ménages calédoniens et par la même occasion de soutenir le secteur du bâtiment. Pour toutes les acquisitions qui ont lieu après le 28 décembre 2018 : Le régime de la primo-accession a connu quelques modifications. Celles et ceux qui décident d’acheter un bien et qui peuvent prétendre au bénéfice du dispositif se voient contraints par la mise en place de nouveaux plafonds. L’objectif de cette mesure, nous l’avons dit, est de favoriser l’accession à la propriété de ceux qui n’ont jamais été propriétaires auparavant. Pour autant, le dispositif a été réorienté pour ne bénéficier désormais qu’aux personnes ayant les revenus les plus modestes réalisant des achats dans une fourchette de prix raisonnable. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer le dispositif pour en limiter les dérives. En effet, il paraît injuste qu’un acquéreur ayant les moyens de réaliser l’acquisition de sa première résidence principale au prix de 80 millions bénéficie d’une exonération fiscale. Qu’implique la nouvelle mesure ? L’article Lp 281 du CINC institue donc des plafonds pour bénéficier du dispositif. À titre d’exemple, si vous décidez d’acheter un appartement ou une villa, de type F3, pour votre premier achat, afin de bénéficier des droits d’enregistrement minorés le prix du bien ne doit pas dépasser 32 000 000 F CFP. Rappelons enfin que la législation prévoit des engagements spécifiques à respecter tels que l’usage du bien à titre exclusif de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. Les cas de remise en cause du dispositif ont été récemment assouplis, notamment en cas de décès, divorce ou de rupture de PACS. Néanmoins, à défaut de respecter les engagements ci-dessus, par exemple, en cas de revente ou de mise en location avant l’expiration du délai de 5 ans, vous vous exposez à un redressement fiscal consistant au paiement des droits dont vous avez été exonérés (3,5 % du prix du bien) plus une pénalité de 1 % outre des intérêts de retard. Pour vous assurer d’être bénéficiaire du dispositif, rapprochez-vous de votre notaire qui saura vous conseiller à cet effet. Typologie des logements : Terrain nu Montants des plafond : Aucun plafond Typologie des logements : F1 Montants des plafond : 17 000 000 F CFP Définition de la typologie : Une pièce principale Typologie des logements : F2 Montants des plafond : 23 000 000 F CFP Définition de la typologie : 1 séjour + 1 chambre Typologie des logements : F3 Montants des plafond : 32 000 000 F CFP Définition de la typologie : 1 séjour + 2 chambre Typologie des logements : F4 Montants des plafond : 34 000 000 F CFP Définition de la typologie : 1 séjour + 3 chambre Typologie des logements : F5 Montants des plafond : 37 000 000 F CFP Définition de la typologie : 1 séjour + 4 chambre Par pièce supplémentaire, + 4 000 000 F CFP, Séjour ou chambre supplémentaire