Les Nouvelles De l'Economie - Décembre 2017

- 59 - à 100 000 francs [voir encadré]. » Un calcul supplémentaire à réaliser mais un atout pour la fin d’année. En revanche, le bilan de fin d’année va per- mettre de préparer 2018. D’abord pour s’adapter aux obligations de déclaration en cas de dépassement du seuil de la franchise en base. En-deçà d’un chiffre d’affaires de 7,5 millions de francs pour les entreprises de services et de 25 mil- lions pour les commerces, les entre- prises ne sont pas dans l’obligation de percevoir et donc de reverser la TGC. En revanche, le dépassement de la franchise implique de se conformer à la réglementation. « Jusqu’alors, le texte disait qu’il fallait facturer et déclarer la TGC dès le mois du dépassement du fameux seuil, détaille Lionel Bau- valet. Mais le texte évolue et fixe le basculement à l’exercice suivant. » V ERS LE MODÈLE DÉFINITIF Si les démarches ne sont pas véritable- ment différentes du reste de l’année, se préparer aux prochains mois ne semble pas superflu. Parce que, faut-il le rap- peler, la TGC entrera en vigueur au 1 er juillet 2018 dans sa forme définitive, éliminant par la même occasion sept taxes actuelles (la TGI, taxe générale à l’importation, la TBI, taxe de base à l’importation, la TFA, taxe sur le fret aérien, la TP, taxe de péage, la TNH, taxe sur les nuitées hôtelières, la TSS, taxe de solidarité sur les services, et le droit proportionnel de la patente). « Nous devrions assister rapidement au vote des textes permettant ce basculement au régime définitif. Des modifica- tions pourront avoir lieu à la marge et il faudra bien entendu appliquer les taux définitifs. » Pour l’heure, pas d’annonce ferme et le panel 3 %, 6 %, 11 % et 22 % demeure possible sans être certain. « La décision finale dépendra du rendement de la taxe sur les tri- mestres de marche à blanc. » Quant aux ajustements marginaux possibles, ils concerneront la ventilation des opéra- tions entre les différents taux. Une seule chose à faire, donc : se tenir informé au fil des semaines et des mois de l’évolu- tion de la réglementation. Anne-Claire Lévêque “ Des modifications pourront avoir lieu à la marge ” Le remboursement de crédit de TGC De manière classique, le calcul de la TGC due aux services fiscaux s’effectue en déduisant la TGC réglée auprès de ses fournisseurs de la TGC collectée lors de la facturation à ses clients des produits ou des prestations de services. Le solde doit ainsi être reversé au service de la recette. Mais lorsque la TGC payée lors d’achats auprès des fournisseurs est plus importante que celle que l’on a soi-même facturée, le solde négatif peut donner lieu à une demande de remboursement. La premièreétantque lecréditdeTGC dépasse 300 000 francs sur les trois premiers trimestres de l’année, et seulement 100 000 francs sur le dernier trimestre. L’article Lp. 504 de la Loi du pays stipule que « la taxe déductible qui ne peut être imputée sur la taxe collectée au titre d’une période d’imposition peut faire l’objet d’une demande de remboursement, qui prend la forme d’une réclamation contentieuse, dans les conditions et limites prévues ci-après. La demande peut être déposée à l’issue de chaque trimestre civil en même temps que la déclaration mensuelle déposée au titre du dernier mois de chaque trimestre civil pour les assujettis dont l’obligation déclarative est mensuelle, ou en même temps que la déclaration déposée au titre du trimestre pour les assujettis relevant du régime de la déclaration trimestrielle. Elle est formulée sur un document fourni par l’administration . » Et la loi d’ajouter : « Toutefois, en cas de cession ou cessation d’activité, le remboursement peut être accordé sans condition de seuil. » ©Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie