Les Nouvelles de l'Economie Septembre 2017

DOS SIER DOS SIER - 20 - Q uel dispositif immobilier métropo - litain subsiste - t - il pour l ’ outre - mer aujourd ’ hui ? Yves Dorner : La défiscalisation immo- bilière nationale a été recentrée sur le logement social. Les opérations concernent désormais essentiellement les bailleurs sociaux : FSH, Sic et Sem Agglo. Aujourd’hui, comme outils de défiscalisation du logement privé, il n’existe plus que le dispositif « Lodeom » réservé aux investisseurs soumis à l’im- pôt sur les sociétés, qui s’intéressent surtout aux gros projets ; ainsi que le dispositif « Pinel », concernant les parti- culiers et se terminant a priori fin 2017. Q uelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour pallier ce retrait de la défiscalisa - tion nationale du logement privé ? Le gouvernement a promulgué dès la fin de l’année 2013 la loi « RILI 1 » (Réduction d’impôt pour le logement intermédiaire), qui a permis de déclencher la construc- tion de nombreux logements neufs. Puis, le gouvernement a prolongé ce dispositif de 2016 à fin 2018, qui s’appelle désor- mais la « RILI 2 ». P ouvez - vous détailler la RILI 2 ? La RILI 2 est plus orientée que la RILI1 sur le logement intermédiaire, c’est-à-dire sur une catégorie de logements de standing moyen aux loyers accessibles. De l’une à l’autre, les plafonds de loyer ont baissé de 15 % environ et un plafonnement du prix des logements en valeur absolue a été mis en place. Une autre mesure correc- trice a été prise : la réduction d’impôt est désormais moindre pour les petites sur- faces type F1 ou F2 (22 %) que pour les plus grandes (30 %), dont le législateur aimerait accroître l’offre locative. Une quatrième mesure vient compléter le dis- positif : les primo-accédants peuvent éta- ler la réduction d’impôts jusqu’à quinze ans contre dix auparavant. Enfin, depuis janvier 2017, un aménagement de la RILI 2 permet aux investisseurs de sous- crire des parts dans une SCI qui acquiert jusqu’à 40 logements. Cette disposition permet de diviser les risques et d’ouvrir la défiscalisation immobilière locale à un public beaucoup plus large et notamment à ceux qui n’ont pas les moyens ou l’envie d’acquérir un logement entier. Q uels effets bénéfiques ont ces lois de défiscalisation pour le secteur du BTP ? Pour les entreprises locales du BTP et le secteur de l’immobilier dans son ensemble, ces lois ont eu un effet d’entrainement très positif, qui se tra- duit par la construction d’un nombre important de nouveaux logements au cours de ces dernières années. Chez I2F, nous pensons que les lois de défiscalisation sont meilleures pour l’économie lorsque leurs durées sont longues. Elles apportent plus de sta- bilité aux investisseurs, aux locataires et aux professionnels de l’immobilier qui travaillent à la réalisation de nou- veaux projets. A contrario, la précipi- tation des acteurs économiques et les effets d’« à-coups » budgétaires, sont souvent la marque de dispositifs trop courts. En terme économique, l’un des enjeux actuels du secteur de l’immobi- lier consiste à produire des logements correspondant aux attentes des per- sonnes qui doivent être logées et viser, à terme, un équilibre du marché de la location et de la transaction. « Des durées longues de lois de défiscalisation sont meilleures pour l’économie » Il est parfois difficile de s’y retrouver dans les différents dispositifs de défiscalisation immobilière. Le point avec Yves Dorner président du cabinet I2F, spécialisé dans la défiscalisation et le financement de projets. “ Les plafonds de loyer ont baissé de 15% ”