Les Nouvelles de l'Economie Septembre 2017

DÉ CRYPTAGE DÉ CRYPTAGE année, précise le service du contentieux fiscal. Dès l’instant où l’entreprise a reçu une réponse positive et tant qu’il n’y a pas de modifications dans l’objet de l’association ou dans ses conditions d’exercice, le rescrit reste valable. » Il existe deux types de donateurs. Tout d’abord, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition bénéficient d’un crédit d’impôt de 60 % du montant du don. « Tout en sachant que le don ne doit pas être supérieur à 0,5 % de leur chiffre d’affaires. » D’autre part, peuvent également être donateurs, les particuliers. La réduction est alors de 75 % du montant du don (contre 60 % auparavant), imputable sur l’impôt sur le revenu dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable. Les dons sont réalisés en numéraire mais peuvent l’être aussi en nature. Dans ce cas, ils seront évalués à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock ou au prix de revient pour les prestations de services. S’il s’agit d’un don effectué par la mise à disposition de personnel (on appelle cela le mécénat de compétence), la valeur du don est égale à la rémunération brute augmentée des charges sociales pa t rona l es . De quo i mot i ver l e bénévolat… Charlotte Antoine Toute demande est à adresser au service contentieux fiscal de la DSF par mail à : scf@gouv.nc - 13 - Le parrainage et le sponsoring Au niveau fiscal, on peut égale- ment bénéficier d’avantages avec le parrainage et le sponsoring. « En général, c’est une dépense des sociétés qui peuvent la dé- duire de leurs comptes, comme n’importe quelle autre charge, à condition que la contrepartie soit à la hauteur du don. Cela doit être fait dans l’intérêt de la société », explique Michelle Carriou. Dans ce cas, il y a une contrepartie, contrairement au mécénat pour lequel le donateur n’attend rien. © dtnc Domaines des œuvres et organismes publics ou privés éligibles aumécénat : Éducatif, scientifique, social, hu- manitaire, sportif, familial, cultu- rel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, présentation d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématogra- phiques et de cirque. Les articles Lp. 37-2 et Lp. 136-3 du code des impôts prévoit également que «  les établissements d’enseigne- ment artistique publics, d’inté- rêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, peuvent également relever du mécénat à la condi- tion que les versements soient affectés exclusivement à cette activité ». Depuis le début de l’année, le mécénat a d’ailleurs été ouvert aux associations de défense des consommateurs et aux associa- tions cultuelles pour les dons des particuliers uniquement. 65% de l'antenne de la Crois-Rouge française à Koné ont été financés par le mécénat.